Conditions Générales de Ventes
Conditions Générales de Vente
JUDO JUJITSU CLUB POUZAUGEAIS
Article 1 – Généralités
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par le Judo Jujitsu Club Pouzaugeais, Association sportive dont la domiciliation est Dojo Michel TRAINEAU, 1 Rue Charles Largeteau, 85700 Pouzauges – France, dénommée ci- après « JJJC POUZAUGEAIS » et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet du Judo Jujitsu Club Pouzaugeais (www.judoclub-pouzauges.com), ou directement auprès du JJJC POUZAUGEAIS, dénommées ci-après « l’Acheteur ».
Article 2 – Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre JJJC POUZAUGEAIS et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de JJJC POUZAUGEAIS, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par JJJC POUZAUGEAIS.
JJJC POUZAUGEAIS se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Article 3 – Réserve de propriété
Tous les produits et articles vendus restent la propriété de JJJC POUZAUGEAIS jusqu’à parfait paiement de l’intégralité du prix en principal, intérêts et frais.
En cas de reprise du bien, en vertu de la clause de réserve de propriété, JJJC POUZAUGEAIS conservera à titre de dommages – intérêts les acomptes perçus, en réparation du préjudice que lui causent l’usure des produits que l’Acheteur a utilisés ou exposés à la revente, et la disparation de la nouveauté du produit.
Article 4 – Caractéristiques des produits et services proposés
Les produits vendus sont ceux qui figurent sur le site de JJJC POUZAUGEAIS. Ils sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Article 5 – Tarifs
Les prix affichés sur le site JJJC POUZAUGEAIS sont des prix TTC en EURO tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou services.
JJJC POUZAUGEAIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix affichés ne comprennent pas les frais de transport, assurances, emballages.
Article 6 – Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est principalement destiné aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Toute commande à destination d’un pays autre que ceux mentionnés ci-avant fera l’objet d’un devis ad hoc.
Article 7 – Commande
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
– Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions générales d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
JJJC POUZAUGEAIS communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 8 – Rétractation
En vertu de l’article L 221-18 du code de la consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour réaliser le retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour et de nouvel envoi restant à la charge de l’acheteur. Les produits personnalisés, brodés à la demande ne sont ni repris ni échangés.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation que vous trouverez en dernière page des présentes (annexe 2), accompagné d’un avis d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation en annexe 1.
Article 9 – Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais d’un système sécurisé Paybox qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Une facture sera adressée par courrier électronique faisant ressortir la TVA.
Article 10 – Livraison et transfert des risques
Les livraisons sont faites à l’adresse mentionnée sur le bon de commande qui peut être uniquement dans la zone géographique convenue.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé.
Les risques sont à la charge de l’Acheteur à compter du départ des produits.
Les produits sont sous la garde de l’Acheteur qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers, et en conséquence voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.
En cas de dommage sur les colis, ou de perte, constaté(e) lors de la livraison, l’Acheteur doit mentionner ses réserves sur le bon de livraison du transporteur et confirmer celles-ci par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception auprès du transporteur et de la JJJC POUZAUGEAIS dans les trois jours qui suivent la réception.
Article 11 – Garantie
Tous les Produits en vente sur le site internet de JJJC POUZAUGEAIS bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six mois.
Dans le cas où le produit livré serait non conforme (erreur de produit, produit défectueux, endommagé ou incomplet), l’Acheteur devra formuler des réserves écrites au plus tard dans les trois jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et le notifier à JJJC POUZAUGEAIS par lettre recommandé avec accusé de réception.
Dans tous les cas, les dispositions relatives à la garantie légale s’appliqueront. Ainsi, le produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau produit reçu ne convenait pas, l’acheteur devra exercer, le cas échéant, son droit de rétractation dans le délai restant à courir.
Pour les produits signalés non conformes dans les trois jours de la livraison, JJJC POUZAUGEAIS permet à lAcheteur néanmoins d’exercer son droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du produit en application des dispositions de l’article 8 des présentes, sans passer par la réparation ou le remplacement, tels que prévus par la garantie légale de conformité.
Par ailleurs, l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pendant la période de garantie, le produit défectueux sera soit réparé, soit remplacé en application de la procédure de retour ci-dessous.
Cet article n’est pas applicable en cas de mauvaise utilisation, utilisation abusive ou négligence de l’Acheteur.
Article 12 – Retour
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être effectuées par voie électronique ou postale à l’adresse suivante :
Adresse électronique : judopouzauges@orange.fr
Adresse postale : JJJC POUZAUGEAIS – Dojo Michel TRAINEAU – 1, Rue Charles Largeteau – 85700 Pouzauges.
Les frais de retour des produits sont à la charge de l’Acheteur qui choisit librement le mode de transport afin de retourner son ou ses produits à JJJC POUZAUGEAIS. En fonction du mode de transport choisi, l’Acheteur est responsable des modes d’emballage et de conditionnement des produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation.
Article 13 – Responsabilité
JJJC POUZAUGEAIS, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 14 – Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site JJJC POUZAUGEAIS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de JJJC POUZAUGEAIS.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 15 – Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel relatives à l’acheteur sont indispensables à la gestion de sa commande par JJJC POUZAUGEAIS. A défaut, sa commande ne pourra être prise en compte.
L’Acheteur autorise expressément JJJC POUZAUGEAIS à traiter et conserver par informatique les données le concernant.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de mise à jour des données le concernant en contactant JJJC POUZAUGEAIS: judopouzauges@orange.fr – Dojo Michel TRAINEAU – 1, Rue Charles Largeteau – 85700 Pouzauges.
Pour connaître les modalités de traitements de ses données personnelles par JJJC POUZAUGEAIS et pour en savoir plus sur les cookies, l’Acheteur est invité à consulter la politique de données personnelles de JJJC POUZAUGEAIS https://www.xxxxxxxx.com/donnees-personnelles ou à contacter le délégué à la protection des données de JJJC POUZAUGEAIS soit par courrier : JJJC POUZAUGEAIS – A l’attention du Délégué à la protection des données –– Dojo Michel TRAINEAU – 1, Rue Charles Largeteau – 85700 Pouzauges, soit par courriel : judopouzauges@orange.fr, objet : A l’attention du Délégué à la protection des données.
Article 16 – Archivage et preuve
JJJC POUZAUGEAIS archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du code civil.
Les registres informatisés de JJJC POUZAUGEAIS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 17 – Règlement des litiges
Les présentes sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de La Roche sur Yon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ANNEXE 1 – INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conforme à l’annexe de l’article R 221-3 du Code de la consommation.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à JJJC POUZAUGEAIS: judopouzauges@orange.fr – 02 51 57 13 36 – Dojo Michel TRAINEAU – 1, Rue Charles Largeteau – 85700 Pouzauges, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation que vous trouverez en annexe 2 des présentes.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION TYPE
Conforme à l’annexe de l’article R 221-1 du Code de la consommation.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site internet www.xxxxxxxxxx.com.
A l’attention de [l’Acheteur insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
N° de commande (code à 4 chiffres) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.